Article 41 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions3


1Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2012, n° 1111381
Annulation

[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifiée notamment par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, notamment son article 41 ;

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 2 décembre 2008, n° 0800331
Rejet

[…] • l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, modifié par l'article 41 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 dispose que la limite d'âge des fonctionnaires appartenant au corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixé à 55 ans ;

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3Tribunal administratif de Besançon, 5 juillet 2012, n° 1100799
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi ci-dessus visée du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir./ Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. » ; […]

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