Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 42 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] et s'il est vrai que la légalité d'un tel motif est sérieusement douteuse, une telle impossibilité ne ressortant pas de l'état des textes applicables et notamment de l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 42-I, 1° de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, ce motif n'a pas constitué le motif de la décision litigieuse, fondée explicitement sur l'état de santé de
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[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 34 bis tel que modifié par l'article 42 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ;
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3. Tribunal administratif de Bastia, 20 septembre 2012, n° 1200238
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 34 bis tel que modifié par l'article 42 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ;
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Il est ainsi possible qu'un agent puisse souhaiter reprendre son activité professionnelle, notamment pour faire face à sa maladie, l'activité professionnelle pouvant avoir un effet bénéfique sur l'état d'un malade, comme le précise l'article 42 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. […]
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