Article 43 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

A... ne pouvait se voir mise à la retraite d'office avant d'avoir atteint la limite d'âge de 67 ans issue du I de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites1 et de l'article 8-1 du décret du 30 décembre 20112 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite, […] pour la limite d'âge de mise à la retraite. […] Etait ainsi prolongée jusqu'à la fin de leur carrière une dérogation intuitu personnae à la limite d'âge de départ à la retraite de droit commun. 4 En vertu du II du même article. 5 Cf le VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ajouté par l'article 43 de la loi n° 2007- 148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]