Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 44 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2007
A compter de la création de l'établissement public à caractère administratif dénommé " L'établissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ", les personnels employés par le groupement d'intérêt public " Cité nationale de l'histoire de l'immigration " sont recrutés par des contrats de droit public pour une durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Ces contrats reprennent les clauses substantielles des contrats précédents, notamment celles leur garantissant le niveau de rémunération globale brute antérieur.
Commentaires • 2
Toutefois, afin de ne pas pénaliser les personnels en place, il a été prévu, à l'article 44 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qu'à compter de la création de l'établissement public, ceux-ci seraient recrutés par des contrats de droit public pour une durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils étaient titulaires. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 10. En application de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail, peu important la régularité de la convention de mise à disposition.
Lire la suite…- Travail·
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 8 novembre 2023, n° 22/03606
[…] Vu les articles L. 121-1 et L. 1231-1 du Code du travail et les articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et 44 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de la loi n° 84-16 frais irrépétibles 11 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat :
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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- Travail dissimulé·
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Le transfert des conférenciers de la RMN dans les établissements publics musées nationaux est organisé par l'article 44 de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. « Art. 44 : Jusqu'au 1er juillet 2009, les agents de la Réunion des musées nationaux employés pour une durée indéterminée, qui travaillent pour le service des visites conférences à la date de publication de la présente loi peuvent, à leur demande et sous réserve de l'accord de la Réunion des musées nationaux, être recrutés, par des contrats à durée indéterminée de droit public conclus avec les établissements
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