Article 44 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

Chronologie des versions de l'article

Version06/02/2007

Entrée en vigueur le 6 février 2007

Jusqu'au 1er juillet 2009, les agents de la Réunion des musées nationaux employés pour une durée indéterminée qui travaillent pour le service des visites-conférences à la date de publication de la présente loi peuvent, à leur demande et sous réserve de l'accord de la Réunion des musées nationaux, être recrutés par des contrats à durée indéterminée de droit public conclus avec les établissements publics du musée du Louvre, du musée et du domaine national de Versailles, du musée d'Orsay et du musée des arts asiatiques Guimet, dans la limite des emplois ouverts au budget de ces établissements. Ils conservent alors le bénéfice de la rémunération brute perçue au titre de leur contrat antérieur.
A compter de la création de l'établissement public à caractère administratif dénommé " L'établissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ", les personnels employés par le groupement d'intérêt public " Cité nationale de l'histoire de l'immigration " sont recrutés par des contrats de droit public pour une durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Ces contrats reprennent les clauses substantielles des contrats précédents, notamment celles leur garantissant le niveau de rémunération globale brute antérieur.
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Entrée en vigueur le 6 février 2007

Commentaires2


M. Bernard Piras, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 5 juillet 2007

Le transfert des conférenciers de la RMN dans les établissements publics musées nationaux est organisé par l'article 44 de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. « Art. 44 : Jusqu'au 1er juillet 2009, les agents de la Réunion des musées nationaux employés pour une durée indéterminée, qui travaillent pour le service des visites conférences à la date de publication de la présente loi peuvent, à leur demande et sous réserve de l'accord de la Réunion des musées nationaux, être recrutés, par des contrats à durée indéterminée de droit public conclus avec les établissements

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Conclusions du rapporteur public

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les personnels en place, il a été prévu, à l'article 44 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qu'à compter de la création de l'établissement public, ceux-ci seraient recrutés par des contrats de droit public pour une durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils étaient titulaires. […]

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-16.791, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] 10. En application de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail, peu important la régularité de la convention de mise à disposition.

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  • Travail·
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Heures supplémentaires·
  • Mise à disposition·
  • Fonctionnaire·
  • Associations·
  • Congé·
  • Épargne·
  • Affectation

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 8 novembre 2023, n° 22/03606
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L. 121-1 et L. 1231-1 du Code du travail et les articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et 44 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de la loi n° 84-16 frais irrépétibles 11 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat :

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  • Heures supplémentaires·
  • Indemnité·
  • Licenciement·
  • Épouse·
  • Salariée·
  • Pôle emploi·
  • Salaire·
  • Congé·
  • Travail dissimulé·
  • Paye
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Document parlementaire0

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