Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 45 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2007
I.-Le chapitre Ier entre en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
II.-L'article 10 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
L'article 14 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
L'article 15 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
III.-Le chapitre III entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
IV.-Le chapitre IV entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 29
Commentaires • 5
cidTexte=JORFTEXT000000465739">n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation sociale (articles 20 et 45) (JO du 06/02/2007), Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (JO du 14/07/1983), Décret
Lire la suite…En effet, le I de l'article 45 de la loi précise que ces dispositions entraient en vigueur à la date de la publication du décret d'application prévu l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983. Ce décret a été pris 15 octobre 2007.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son chapitre Ier et le I de son article 45 ; Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ;
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2. Tribunal administratif de Nantes, 12 janvier 2011, n° 0706920
[…] Considérant, qu'il résulte du IV de l'article 45 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique que les dispositions de l'article 20 de la même loi, qui portent elles-mêmes modification de l'article 25 précité de la loi du 13 juillet 1983 en précisant notamment que « les fonctionnaires (…) gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial », ne sont pas entrées en vigueur, en l'absence de publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée avant le 1 er juillet 2007 ; qu'en conséquence, M. […]
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cidTexte=JORFTEXT000000465739" target="_blank">n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation sociale (articles 20 et 45) (JO du 06/02/2007), Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (JO du 14/07/1983), Décret
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