Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 48 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
[…] dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste et de France Télécom, ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification, pris en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et de France Télécom et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. […] L'article 48 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique prévoit des dispositions identiques en faveur des fonctionnaires des corps de La Poste. […]
Lire la suite…[…] dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste et de France Télécom, ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification, pris en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et de France Télécom et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. […] L'article 48 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique prévoit des dispositions identiques en faveur des fonctionnaires des corps de La Poste. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 octobre 2012, 10PA04783, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de veiller à la recherche d'un reclassement en liaison avec le médecin du travail le temps de la parution du décret pris en application de l'article 48 de la loi 2007-148 autorisant mon retour dans la fonction publique ;
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L'article 48 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a ouvert aux fonctionnaires de La Poste la possibilité d'être intégrés dans les corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. […]
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