Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 49 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2007
I. A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 8
II.-Les délibérations prises sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, antérieurement à la publication de la présente loi, sont maintenues en vigueur.
Les emplois régis par ces délibérations sont constitués en cadres d'extinction au sein desquels sont placés les personnels titulaires occupant les emplois en cause. Ces agents, eu égard à leur qualité de fonctionnaire, peuvent demander à bénéficier de l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée en vue d'intégrer l'un des corps et emplois mentionnés à l'article 4 de cette même loi.
Commentaires • 3
Or, cet emploi a été constitué en cadre d'extinction en vertu des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007. […] X. tendant notamment, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 mai 2008 et à ce qu'il soit enjoint au directeur général des Hospices civils de Lyon, à titre principal, […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 du décret du 5 septembre 1991, alors applicable à la date de titularisation de l'intéressé au grade de pupitreur : « Les techniciens supérieurs participent sous l'autorité du chef d'établissement ou, le cas échéant, […] jusqu'à l'intervention des statuts particuliers, les règles relatives aux personnels occupant certains emplois hospitaliers qui eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement ne pouvaient pas être organisés en corps, l'article 49 de la loi du 2 février 2007 susvisée a abrogé ces dispositions ; […]
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[…] Ils soutiennent que les agents contractuels peuvent revendiquer l'application de l'article 49 de la loi du 2 février 2007 ; qu'il a été victime d'une discrimination ; […] Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 24 juillet 2015, n° 0804444
[…] — l'article 49 de la loi du 2 février 2007 se borne à poser le principe de l'extinction des statuts locaux en rappelant la faculté de demander un détachement. […] — la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
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Employée par le centre hospitalier de Toulouse en qualité d'agent titulaire relevant des statuts locaux du personnel informatique, Mme A. a, en application de l'article 49-II de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, été détachée dans le corps des ingénieurs hospitaliers à compter du 1er avril 2008, puis intégrée dans ce corps à compter du 1er avril 2009 en application d'un protocole d'accord signé entre le CHU et les organisations syndicales. […]
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