Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 57 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2007
Les dispositions réglementaires prises en application du même protocole d'accord et qui ont pour objet de corriger les conditions dans lesquelles est prise en compte, en cas de nomination dans un corps de catégorie supérieure, l'ancienneté des fonctionnaires qui appartenaient à un corps de catégorie C dans lequel ils ont été reclassés à la date du 1er octobre 2005 pour la fonction publique de l'Etat, à la date du 1er novembre 2005 pour la fonction publique territoriale et à la date du 27 février 2006 pour la fonction publique hospitalière, prennent effet respectivement au 1er octobre 2005, au 1er novembre 2005 et au 27 février 2006.
Commentaires • 2
Par ailleurs, l'article 57 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique prévoit, notamment, une mise en oeuvre au 1er novembre 2006 des dispositions réglementaires de revalorisation des grills de rémunération des fonctionnaires de catégories C et B relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] D'ailleurs, le 21 mai 2007, un avenant au contrat de travail expose que l'article 57 de la loi du 2 février 2007 et le décret du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C modifient l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emploi de la catégorie C à partir du 1 er novembre 2006 et que Monsieur X, contractuel assimilé adjoint technique de deuxième classe à l'échelon 1 depuis le 16 décembre 2006, est concerné par cette modification.
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[…] Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la pension de M me X a été calculée sur la base du 11 e échelon du grade d'aide-soignant de classe supérieure, indice 409 résultant de la revalorisation indiciaire automatique en application de l'article 57 de la loi du 2 février 2007 susvisée ; qu'en revanche, il n'a pas été tenu compte de sa promotion au 10 e échelon, indice brut 427 du grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle avec effet rétroactif au 1 er juillet 2007 ni de sa promotion au 6 e échelon, indice brut 449, du nouveau grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle avec effet rétroactif au 25 juin 2007 ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5 octobre 2010, n° 0811082
[…] a été prise dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégories B et C relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière à laquelle l'administration était tenue de procéder rétroactivement en application de l'article 57 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; que cette circonstance justifiait qu'il soitfût tenu compte des droits acquis au titre de cette promotion dans le calcul de la pension de l'intéressée ; qu'en outre, l'intéressée qui bénéficiait d'une ancienneté de 4 ans acquise dans son ancien corps, […]
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L'article 5 de ce décret permet la reconnaissance de leur ancienneté pour services effectués dans le public comme dans le privé ; or, l'article 4 de ce décret précise que cette reconnaissance n'est pas possible pour les personnels déjà titulaires à la parution du décret. […] Quant aux mesures de revalorisation des échelles de rémunération afférentes, elles ont pris effet le 1er novembre 2006, en vertu de l'article 57 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
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