Article 59 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

Il s'agit : d'une part, de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, inséré par l'article 58 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, qui dispose : « Art. 55bis. - Au titre des années 2007, 2008 et 2009, […] à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58. […] Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » ; 2 Et de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, inséré par l'article 59 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, qui dispose : « Art. 65-1. - Au titre des années 2007, 2008 et 2009, […]