Article 62 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

[…] Considérant que l'article L. 5424-1 du code du travail dispose certes que : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat, …, ainsi que les militaires ; … » ; que ces dispositions sont issues de l'article 62 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, laquelle a été publiée au journal officiel de la République française le 6 février 2007 ; que cette loi précise seulement qu'elle sera exécutée comme loi de l'Etat ; qu'elle ne dispose donc que pour l'avenir ;

[…] X à lui verser une somme de 500 euros pour recours abusif ; que l'article 62 de la loi n° 2007-148 a vocation à s'appliquer seulement aux fonctionnaires privés d'emploi à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi ou à une date ultérieure ; qu'en l'espèce, M. […] qu'aux termes de l'article L. 351-12, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : / 1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, […]