Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2018 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la mutualité et 8 autres |
Commentaires • 185
En vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige, « les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées », cet article du statut général précisant cependant que « les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation ». […] Ce principe général était décliné pour les fonctionnaires d'Etat à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 confiant le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires au chef de service. […] La question de savoir si elle a eu raison de procéder ainsi ou si, […]
Décisions • 390
1. Tribunal administratif de Nantes, 27 février 2013, n° 0804240
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
2. Tribunal administratif de Lyon, 18 novembre 2013, n° 0806937
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
3. Tribunal administratif de Lyon, 25 octobre 2012, n° 0804415
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
Documents parlementaires • 17
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :