Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2018 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la mutualité et 8 autres |
Commentaires • 192
En vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige, « les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées », cet article du statut général précisant cependant que « les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation ». […] Ce principe général était décliné pour les fonctionnaires d'Etat à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 confiant le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires au chef de service. […] La question de savoir si elle a eu raison de procéder ainsi ou si, […]
Décisions • 390
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 février 2009, n° 08/03116
Confirmation —
[…] D'ailleurs, le 21 mai 2007, un avenant au contrat de travail expose que l'article 57 de la loi du 2 février 2007 et le décret du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C modifient l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emploi de la catégorie C à partir du 1 er novembre 2006 et que Monsieur X, contractuel assimilé adjoint technique de deuxième classe à l'échelon 1 depuis le 16 décembre 2006, est concerné par cette modification.
2. Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2011, n° 0903722
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 2011 fixant la clôture d'instruction au 10 novembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 ; Vu l'arrêté du ministre de la justice du 25 juin 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3. Cour administrative d'appel de Paris, 23 septembre 2013, n° 10PA03508
Annulation —
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 ; Vu le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 ;
Documents parlementaires • 17
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
- LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
- Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC
- LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers
- LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
- LOI no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (1)
- LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)