Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1)

Texte intégral

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1141-3 du code de la santé publique s'appliquent à la convention en vigueur à la date de publication de la présente loi.
L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du même code adresse au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 1er juillet 2008 une évaluation de la convention en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Article 6
a modifié les dispositions suivantes

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand


4 Commentaires


1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 18 novembre 2008

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé du 31 janvier 2007 (loi n° 2007-131). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'alinéa 7 de son article 3 n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.L'attention des pouvoirs publics est appelée sur la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007, relative à l'accès au crédit des …

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2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 18 novembre 2008

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé du 31 janvier 2007 (loi n° 2007-131). En effet, il semblerait que le décret prévu par l'alinéa 6 de son article 3 n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.L'attention des pouvoirs publics est appelée sur la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007, relative à l'accès au crédit des personnes …

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3Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 18 novembre 2008

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé du 31 janvier 2007 (loi n° 2007-131). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'alinéa 5 de son article 3 n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.L'attention des pouvoirs publics est appelée sur la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007, relative à l'accès au crédit des …

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4 Décisions


    1Tribunal administratif de Montpellier, 23 avril 2009, n° 0900959
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°0900959 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Z-A X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Teuly-Desportes Magistrat désigné ___________ Le Tribunal administratif de Montpellier M. Serre Rapporteur public Le magistrat désigné, ___________ Audience du 2 avril 2009 Lecture du 23 avril 2009 ___________ 26-06-01-04 26-06-01-02-02 Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009, présentée pour M. Z-A X, demeurant XXX, par M e Amadei, avocat ; M. X demande au Tribunal : — d'annuler la décision en date du 15 janvier 2009 par laquelle …

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    2Tribunal administratif de Montpellier, 23 avril 2009, n° 0900100
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°0900100 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Teuly-Desportes Magistrat désigné ___________ Le Tribunal administratif de Montpellier M. Serre Rapporteur public Le magistrat désigné, ___________ Audience du 2 avril 2009 Lecture du 23 avril 2009 ___________ 26-06-01-04 26-06-01-02-02 Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009, présentée par M. B X, demeurant XXX ; M. X conteste le refus implicite opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau à sa demande …

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    3Tribunal administratif de Toulouse, 12 juillet 2013, n° 1101542
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°1101542 ___________ M me B X ___________ M. Y Magistrat désigné ___________ M. Jobart Rapporteur public ___________ Audience du 26 juin 2013 Lecture du 12 juillet 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse Le magistrat désigné 26-06 C Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée par M me B X, élisant domicile XXX ; M me X agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de M me Z A, décédée le XXX, saisit le tribunal du litige qui l'oppose au centre …

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