Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 février 2007
Dernière modification : 1 février 2007
Codes visés : Code de la mutualité, Code de la santé publique et 2 autres

Texte intégral

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1L’assurabilité du risque
bjda.fr · 21 juin 2017

– L'assurabilité du risque : un non-sens ?– La définition de l'assurabilité ne pose aucune réelle difficulté ; l'assurabilité devant en effet s'entendre de la capacité pour un risque à être raisonnablement pris en considération par le droit des assurances et à se trouver dès lors éligible à une garantie contractuelle. Si l' “assurabilité” est un concept peu commun en droit, on s'aperçoit donc qu'il peut néanmoins s'appréhender facilement. L'assurabilité renferme ainsi la qualité de ce qui peut être assuré, des circonstances menaçantes pour les personnes ou pour les biens qui peuvent faire …

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2Assurances - Prêts - Discriminations Fondées Sur L'État De Santé. Convention Areas.
M. Jean-Claude Mignon · Questions parlementaires · 6 novembre 2012

M. Jean-Claude Mignon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'accès au crédit que rencontrent les allocataires de l'allocation aux adultes handicapés pour acheter un bien immobilier. Il est en effet tout à fait inacceptable qu'une situation de handicap, déjà pénalisante en soi, réduise à néant les velléités d'accéder à la propriété. Cette situation résulte de l'application de l'article L. 821.5 du code de la sécurité sociale précisant que …

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3Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 18 novembre 2008

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé du 31 janvier 2007 (loi n° 2007-131). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'alinéa 7 de son article 3 n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.L'attention des pouvoirs publics est appelée sur la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007, relative à l'accès au crédit des …

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1Tribunal administratif de Montpellier, 23 avril 2009, n° 0900959
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°0900959 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Z-A X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Teuly-Desportes Magistrat désigné ___________ Le Tribunal administratif de Montpellier M. Serre Rapporteur public Le magistrat désigné, ___________ Audience du 2 avril 2009 Lecture du 23 avril 2009 ___________ 26-06-01-04 26-06-01-02-02 Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009, présentée pour M. Z-A X, demeurant XXX, par M e Amadei, avocat ; M. X demande au Tribunal : — d'annuler la décision en date du 15 janvier 2009 par laquelle …

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2Tribunal administratif de Montpellier, 23 avril 2009, n° 0900100
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°0900100 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Teuly-Desportes Magistrat désigné ___________ Le Tribunal administratif de Montpellier M. Serre Rapporteur public Le magistrat désigné, ___________ Audience du 2 avril 2009 Lecture du 23 avril 2009 ___________ 26-06-01-04 26-06-01-02-02 Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009, présentée par M. B X, demeurant XXX ; M. X conteste le refus implicite opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau à sa demande …

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3Tribunal administratif de Toulouse, 12 juillet 2013, n° 1101542
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°1101542 ___________ M me B X ___________ M. Y Magistrat désigné ___________ M. Jobart Rapporteur public ___________ Audience du 26 juin 2013 Lecture du 12 juillet 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse Le magistrat désigné 26-06 C Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée par M me B X, élisant domicile XXX ; M me X agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de M me Z A, décédée le XXX, saisit le tribunal du litige qui l'oppose au centre …

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