| Entrée en vigueur : | 1 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2007 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la santé publique et 2 autres |
La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 et la convention AREAS renégociée en 2010 ont apporté des réponses aux difficultés rencontrées. […]
Annulation —
[…] Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L1111-7 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Rejet —
[…] — que selon la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades, codifiée à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007, l'autorité médicale qui détient les informations doit les communiquer dans un délai de huit jours s'agissant d'informations de moins de cinq ans ; qu'en l'espèce, les pièces qui lui ont été communiquées ne comprennent pas les comptes-rendus des clichés radiographiques transmis et datés du 21, […]
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
– La loi, […] la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012[25] est-elle venue établir une pleine assurabilité de ces risques et rétablir une certaine sécurisation des professionnels de santé en créant un « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé »[26]. […] La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé[29] a consacré ce mécanisme aux articles L. 1141-2 et suivants du Code de la santé publique.