Article 3 de la Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1)

En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'alinéa 7 de son article 3 n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] L'attention des pouvoirs publics est appelée sur la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007, relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et plus particulièrement sur l'application de l'alinéa 7 de son article 3 qui précise qu'« à défaut de prorogation ou de renouvellement de la convention ou en cas de dénonciation de la convention, […]

En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'alinéa 5 de son article 3 n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] L'attention des pouvoirs publics est appelée sur la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007, relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et plus particulièrement sur l'application de l'alinéa 5 de son article 3 qui précise qu'« à défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif conventionnel, […]