Article 6 de la Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1)

[…] — que selon la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades, codifiée à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007, l'autorité médicale qui détient les informations doit les communiquer dans un délai de huit jours s'agissant d'informations de moins de cinq ans ; qu'en l'espèce, les pièces qui lui ont été communiquées ne comprennent pas les comptes-rendus des clichés radiographiques transmis et datés du 21, […]