Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 février 2007 |
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Dernière modification : | 1 février 2007 |
Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la santé publique et 2 autres |
– La loi, […] la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012[25] est-elle venue établir une pleine assurabilité de ces risques et rétablir une certaine sécurisation des professionnels de santé en créant un « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé »[26]. […] La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé[29] a consacré ce mécanisme aux articles L. 1141-2 et suivants du Code de la santé publique.