Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 février 2007
Dernière modification : 1 février 2007
Codes visés : Code de la mutualité, Code de la santé publique et 2 autres

Commentaires12


1L’assurabilité du risque
bjda.fr · 21 juin 2017

– La loi, […] la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012[25] est-elle venue établir une pleine assurabilité de ces risques et rétablir une certaine sécurisation des professionnels de santé en créant un « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé »[26]. […] La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé[29] a consacré ce mécanisme aux articles L. 1141-2 et suivants du Code de la santé publique.

 

2Assurances - Prêts - Discriminations Fondées Sur L'État De Santé. Convention Areas.
M. Jean-Claude Mignon · Questions parlementaires · 6 novembre 2012

La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 et la convention AREAS renégociée en 2010 ont apporté des réponses aux difficultés rencontrées. […]

 

3Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 18 novembre 2008

[…] de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé du 31 janvier 2007 (loi n° 2007-131). […] C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] L'attention des pouvoirs publics est appelée sur la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007, relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et plus particulièrement sur l'application de l'alinéa 7 de son article 3 qui précise qu'« à défaut de prorogation ou de renouvellement de la convention ou en cas de dénonciation de la convention, […]

 

Décisions3


1Tribunal administratif de Montpellier, 23 avril 2009, n° 0900959

Annulation — 

[…] Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

 

2Tribunal administratif de Montpellier, 23 avril 2009, n° 0900100

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L1111-7 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

 

3Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 2012, n° 0800848

Rejet — 

[…] — que selon la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades, codifiée à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007, l'autorité médicale qui détient les informations doit les communiquer dans un délai de huit jours s'agissant d'informations de moins de cinq ans ; qu'en l'espèce, les pièces qui lui ont été communiquées ne comprennent pas les comptes-rendus des clichés radiographiques transmis et datés du 21, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes