Entrée en vigueur le 2 juillet 1901
Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 22213, […] Partie législative (Articles 1111 à 7273) Livre Ier : Dispositions générales (Articles 1111 à 13317) Titre III : Des peines (Articles 1311 à 13317) Chapitre II : Du régime des peines (Articles 1321 à 13277) Article 1321 Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines. […] Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Article 222-5 26 Version en vigueur depuis le 01 mars 1994 L'infraction définie à l'article 2221 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. […]
Lire la suite…[…] 2) de condamner la commune d'Ifs à leur verser la somme d'un euro en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
[…] Les articles 1 et 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association disposent que l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.
[…] Par acte du 20 février 2012, Monsieur X a fait délivrer une nouvelle assignation à l'association Grande Loge des Maîtres Maçons de Marques de France . Les deux affaires ont fait l'objet d'une ordonnance de jonction en date du 30 avril 2012. Aux termes de ses conclusions du 24 septembre 2012, C X sollicite, au visa de l'article 1 et suivants de la loi du 1 er juillet 1901, de : — Dire et juger que l'assignation de Monsieur X n'est pas entachée de nullité. — Recevoir Monsieur C X en ses demandes et les déclarer fondées.
[…] et des différentes modifications de la propriété ( Articles 516 à 710) Titre Ier : De la distinction des biens ( Articles 516 à 543) Chapitre Ier : Des immeubles ( Articles 517 à 526) Article 524 [Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 1985] Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. […] - Quant à l'article […]
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