Article 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/1901

Entrée en vigueur le 2 juillet 1901

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Entrée en vigueur le 2 juillet 1901
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Commentaires91


www.dandan-avocat.com · 7 janvier 2024

Vous êtes libre de créer, de gérer, de dissoudre ou d'adhérer à une association. ​ Une association est une personne morale, elle a donc une personnalité juridique et la question qui se pose est donc la suivante : une association peut-elle avoir intérêt à agir devant le juge administratif ? ​ Définitions de l'intérêt à agir devant le juge administratif ​ L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (Art. 1 loi du 1er …

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Décisions341


1Tribunal administratif de Nice, 13 novembre 2014, n° 1201882
Rejet

[…] 10-02-03-05-01 […] En premier lieu, aux termes de l'article 1 de la loi du 1 er juillet 1901 susvisée : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. […]

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  • Associations·
  • Conseil d'administration·
  • Assemblée générale·
  • Modification·
  • Changement·
  • Recours gracieux·
  • Election·
  • Déclaration·
  • Administrateur·
  • Liste

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 88-15.546, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que l'association Hôtel montpelliérain des vins du Languedoc reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 avril 1988) d'avoir déclaré cette demande recevable, la Société archéologique de Montpellier étant déjà dotée de la personnalité juridique avant la promulgation de la loi du 1 er juillet 1901, alors, selon le moyen, d'une part, que ladite loi s'applique à « toute association », fût-elle déjà constituée et sans avoir égard à l'ancienneté de cette constitution, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2, 5 et 6 de la loi du 1 er juillet 1901, 1, 2, 32 et 33 du décret du 16 août 1901 et 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que l'association n'avait plus d'existence légale ;

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  • Maintien de la capacité d'ester·
  • Action en justice·
  • Association·
  • Conditions·
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  • Vin·
  • Associations·
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  • Bail·
  • Spiritueux

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-18.946, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que c'est sans violer les articles 1 et 6 de la loi du 1 er juillet 1901 et 1134 du Code civil, visés au moyen, que, pour dire irrecevable l'appel formé par l'Association des opticiens du Cher contre un jugement du 3 décembre 1998 qui avait rejeté les demandes de celle-ci formées à l'encontre de la Mutuelle du Cher et de la Mutualité du Cher, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juin 2000), après avoir constaté qu'il résultait des statuts de l'association que le président ne disposait d'aucun pouvoir particulier si ce n'était de celui de la faire fonctionner en convoquant le conseil d'administration ou l'assemblée générale, a retenu que le président, non investi du pouvoir de représentation en justice, n'avait reçu aucun mandat spécial pour ce faire ;

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  • Mandataire de l'association·
  • Action en justice·
  • Représentation·
  • Association·
  • Condition·
  • Président·
  • Exercice·
  • Pouvoirs·
  • Opticien·
  • Associations
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