Entrée en vigueur le 2 juillet 1901
Il a enfin, sous une autre réserve, déclaré conformes à la Constitution les mots « ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, 35-1, 36, 36-1 et 36-2 de la loi du 9 décembre 1905 précitée » figurant au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 ainsi que l'article 4-1 de la même loi. […] Ceux-ci ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application du e de l'article 200 du code général des impôts (CGI) ainsi qu'à une réduction d'impôt sur les sociétés en application du b de l'article 238 bis du même code ; 20 Article 25 de la loi du 9 décembre 1905. 21 Ibid., article 29. […]
Lire la suite…La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établi devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit. […] ° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] modalités de la déclaration prévue à l'article 3" ; 9.
Lire la suite…[…] S'agissant de la communication de la liste des membres du bureau relevant du point 2), la commission précise qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 1 er juillet 1901 : « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable » ; qu'il suit de là que les associations, même non déclarées, […]
[…] Les articles 1 et 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association disposent que l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.
Selon l'article 2 de cette loi : « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. » C'est toujours le cas aujourd'hui, seulement la déclaration est recommandée pour obtenir un statut juridique mais elle n'est en aucun cas obligatoire. Il existe donc des structures d'accueil associatives, pouvant être des crèches parentales ou des multi-accueils « classiques ». Seul le mode de gestion sera différent par rapport à une structure collective municipale, par exemple.
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