Loi du 1er juillet 1901
Article 3 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1901
Commentaires • 50
En matière de violence aux personnes, v. l'article 222-16-1 du code pénal ; elle n'est pas applicable pour les destructions, dégradations et détériorations, v. l'article 322-17 du code pénal. 9 v. cependant, […]
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Lire la suite…Décisions • 103
[…] ARRÊT du : 03 JUILLET 2014 […] Attendu qu'ayant rappelé que l'article 3 de la loi du 1 er juillet 1901 déclare nulle et de nul effet toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, constaté que l'association dénommée ' Cannabis Social Club Français' avait pour objet de rassembler des Cannabis Social Clubs ayant eux-mêmes pour objet de permettre à leurs adhérents de se procurer leur consommation personnelle de chanvre par auto-production et de les conseiller sur les pratiques d'auto-consommation de cette substance, puis énoncé que le cannabis est une plante légalement classée comme stupéfiant et dont la détention, l'usage, […]
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[…] Il doit donc être considéré qu'ils ont conservé leur qualité de membres de l'ARHF et qu'ils peuvent à ce titre solliciter sa dissolution, d'une part, pour justes motifs et,d'autre part, pour objet illicite sur le fondement des articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901, qui prévoient que tout intéressé peut demander la dissolution d'une association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-83.244, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 35-12-1 du code de la santé publique, 3, 5 et 6, de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Code de procédure pénale Article 380-16 Article 380-17 Article 380-18 Article 380-19 Article 380-20 Article 380-21 Article 380-22 B. […]
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