Loi du 1er juillet 1901
Article 4 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 125
Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
Commentaires • 29
du 1° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] Évolution des dispositions contestées Article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes a. […]
Lire la suite…Il a enfin, sous une autre réserve, déclaré conformes à la Constitution les mots « ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, […]
Lire la suite…Décisions • 150
[…] Par conclusions en réponse notifiées le 17 mars 2016, la société GALERIES G demande au tribunal, au visa des articles 4 de la loi du 1 er juillet 1901, 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 1134, 1165 et 1371 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
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[…] d'annuler avec effet rétroactif son adhésion à l'association et de condamner cette dernière à lui rembourser la totalité des cotisations acquittées depuis l'origine, avec intérêts de droit à compter de chaque versement, et à lui payer une indemnité de procédure de 5 000 € aux motifs que la clause du bail lui faisant obligation d'adhérer à l'association des exploitants est frappée d'une nullité absolue comme étant contraire au principe de la liberté d'association affirmé par les articles 11 de la C.E.D.H. et 4 de la loi du 1 er juillet 1901, que son adhésion obligatoire n'a pas été librement consentie et se trouve donc privée d'une cause licite, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2006, 05-20.689, Publié au bulletin
[…] qu'en décidant le contraire, pour débouter l'association de sa demande en paiement correspondante, l'arrêt infirmatif attaqué a violé, par fausse application, l'article 4 de la loi du 1 er juillet 1901 ;
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1901 relative au contrat d'association et l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 15 du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité. 9 Article 16. 10 Article 17. 11 Article 19. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Royaume-Uni, § 57, […]
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