Loi du 1er juillet 1901
Article 7 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal judiciaire, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
Commentaires • 49
En matière de violence aux personnes, v. l'article 222-16-1 du code pénal ; elle n'est pas applicable pour les destructions, dégradations et détériorations, v. l'article 322-17 du code pénal. 9 v. cependant, en matière de mouvement sectaire, la dissolution judiciaire prévue par l'article 1er de loi n° 2001- 504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. 10 Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence […] Belgique, n° 15615/07). […]
Lire la suite…En matière de violence aux personnes, v. l'article 222-16-1 du code pénal ; elle n'est pas applicable pour les destructions, dégradations et détériorations, v. l'article 322-17 du code pénal. 9 v. cependant, en matière de mouvement sectaire, la dissolution judiciaire prévue par l'article 1er de loi n° 2001- 504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. 10 Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence […] Belgique, n° 15615/07). […]
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Il ressort des informations disponibles sur le site Internet de l'association qu'il s'agit d'une association à but non lucratif, régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'article 2 de ses statuts énonce trois buts : la recherche généalogique dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, l'entraide entre chercheurs et l'accès des chercheurs aux résultats des recherches. L'article 7 ne prévoit pour recettes que les cotisations des adhérents, les subventions publiques, les dons et, à titre exceptionnel, les ventes de produits imprimés ou le produit du travail des membres. L'encadrement et l'animation de l'association sont manifestement assurés par des adhérents bénévoles.
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[…] — ils sont néanmoins recevables à agir sur le fondement de l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901, […]
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3. Tribunal administratif Orléans, du 16 novembre 1982, publié au recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles 5 et 7, alinéa 2, de la loi du 1 er juillet 1901 que les changements ou modifications survenus dans l'administration ou la direction des associations sont inopposables aux tiers tant qu'ils n'ont pas été déclarés. […]
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