Loi du 1er juillet 1901
Article 8 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5.
Seront punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.
Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent.
Commentaires • 10
Il a enfin, sous une autre réserve, déclaré conformes à la Constitution les mots « ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées des articles 9, 15, 16 et 36 de la loi conformes à la Constitution. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 : « Indépendamment des associations soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, l'exercice public d'un culte peut être assuré tant au moyen d'associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 (articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12 et 17) que par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles en vertu de la loi du 30 juin 1881 et selon les prescriptions de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905. » ; […]
Lire la suite…- Locaux non soumis à la taxe d'habitation·
- Statut des edifices cultuels -régime·
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- Erreur de droit
[…] La Fédération Nationale des Combattants de Moins de Vingt Ans et Veuves (ci-après FNCMVAV), association régie par la loi du 1 er juillet 1901 créée en 1951, s'est notamment donnée pour but, selon l'article 3 de ses statuts, de « maintenir entre ses membres le lien fraternel qui les a unis pendant les conflits et de stimuler chez tous les anciens combattants et dans la nation toute entière la foi dans l'avenir de la France ». […] L'article 8 du même texte prévoit que «ྭl'Assemblée Générale de l'Association comprend les membres qui acquittent une cotisation. Elle se réunit une fois par an chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.ྭ»
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- Demande
3. Cour d'appel de Rennes, 9 mars 2016, n° 14/08457
[…] En effet, l'article 18 de la loi du 9 décembre 1905, inséré en tête du titre IV intitulé« des associations pour l'exercice des cultes » dispose : « Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1 er juillet 1901. […] 5, 6, 7, 8, 9, 12 et 17) que par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles en vertu de la loi du 30 juin 1881 et selon les prescriptions de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 ».
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du 1° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] Évolution des dispositions contestées Article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes a. […]
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