Loi du 1er juillet 1901
Article 9 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1901
Commentaires • 13
Dans sa décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 23 mars 2022 publié au Bulletin (n° 20-16.781), la Cour de cassation réaffirme la compétence de principe du président d'une association pour procéder au licenciement d'un salarié, sauf disposition statutaire contraire. […] L'article 5 fait référence aux personnes chargées de cette administration, uniquement pour préciser que leur identité doit être déclarée à l'État. L'article 9 fait quant à lui référence à l'assemblée générale pour préciser qu'elle est compétente pour décider de la dévolution des biens en cas de dissolution volontaire de l'association. […] isSuggest=true" target="_blank">l'article L. 1235-3 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 49
[…] En application de l'article 9 de la loi du 1 er juillet 1901, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou à défaut, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale, en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice.
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- Comité d'établissement·
- Cession de créance·
- Prêt·
- Sociétés·
- Date·
- Dévolution de biens·
- Comité d'entreprise·
- Syndicat·
- Dévolution
[…] L'article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association dispose que 'toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs', que 'la déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social' et que 'l'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé'. […] CONFIRME le jugement du 9 mai 2011 du tribunal de grande instance de POITIERS ;
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- Traité de fusion·
- Élève·
- Annulation·
- Nullité·
- Dissolution·
- Appel·
- Demande·
- Délibération·
- Dire
3. Conseil d'Etat, Section, du 13 janvier 1993, 115474, publié au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 : « Indépendamment des associations soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, l'exercice public d'un culte peut être assuré tant au moyen d'associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 (articles 1, 2, 3, 4, […]
Lire la suite…- Locaux non soumis à la taxe d'habitation·
- Statut des edifices cultuels -régime·
- Taxe d'habitation -locaux imposables·
- Absence -contributions et taxes·
- Contrôle du juge de cassation·
- Contributions et taxes·
- Exercice des cultes·
- Régularité interne·
- Voies de recours·
- Erreur de droit
Ces associations sont soumises aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 9 bis et 17 de la loi du 1er juillet 1901 précitée ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 193, 25, 34, 35, 351, 36, 361 et 362 de la loi du 9 décembre 1905 précitée. […] Les deux derniers alinéas de l'article 23 de la loi du 9 décembre 1905 précitée sont applicables en cas de non respect du présent article. […] de ministres du culte. 9. […] notamment "les modalités de la déclaration prévue à l'article 3" ; 9.
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