Loi du 1er juillet 1901
Article 10 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 15 (V)
Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.
La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.
La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier.
Une association ne peut être reconnue d'utilité publique que si elle respecte les principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Commentaires • 18
10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. […] 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. […] 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. […] Code de l'urbanisme Article L. 520-7 Article L. 520-8 Article L. 520-9 Article L. 520-10 Article L. 520-11 Article R. 520-10 2. Code général des impôts Article 231 ter (version applicable au litige) D. Application des dispositions contestées et d'autres dispositions Jurisprudence administrative Conseil d'Etat, Section, 12 janvier 1973, n 72098 Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, 27 octobre 1976, n 99299 Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, n 336765 Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 avril 2019, n 417792 II.
Lire la suite…Un régime de taxe sur les bureaux et autres locaux commerciaux existe en Ile-de-France (article L. 520-1 du code de l'urbanisme ; 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. […] affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (reconnaissance d'utilité publique). […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme applicable à partir du 1er janvier 2016 : « En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, […] à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; / () / 6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ; / 7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; / () « . […]
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] trois conditions doivent cumulativement être remplies : la reconnaissance d'utilité publique, un but non lucratif et une activité à caractère social. L'article L211-7 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant du présent chapitre. […] Cependant, il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 1ER juillet 1901 relative au contrat d'association, que les associations sont reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat. […]
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Sur le respect de la liberté d'association par le contrat d'engagement républicain Sont critiqués tout autant le décret que les dispositions législatives qui en constituent le fondement, en particulier au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2 Modifiant l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 3 Modifiant le code du service national. 4 Modifiant l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 préc., […]
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