Loi du 1er juillet 1901
Article 10 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 17 () JORF 24 juillet 1987
La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.
La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier.
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Sauf qu'il est possible d'échapper à cette taxe pour divers motifs, notamment : en vertu de l'article L. 520-6 du code de l'urbanisme, pour les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ; Les locaux […] affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (reconnaissance d'utilité publique). […] Articles similaires
Lire la suite…1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ( article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, créé par l'article 12 de la loi 2021-1109). […] Particularités pour certaines associations: Associations reconnues d'utilité publique : depuis le 26 août 2021, ces associations doivent respecter les principes du contrat d'engagement républicain (article 10 de la loi du 1er juillet 1901, créé par l'article 15 de la loi 2021-1109). […] ; 5 modifiés par l'article 63 ,II-B de la loi 2021-1109).
Lire la suite…Décisions
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] trois conditions doivent cumulativement être remplies : la reconnaissance d'utilité publique, un but non lucratif et une activité à caractère social. L'article L211-7 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant du présent chapitre. […] Cependant, il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 1ER juillet 1901 relative au contrat d'association, que les associations sont reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat. […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme applicable à partir du 1er janvier 2016 : « En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, […] à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; / (…) / 6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ; / 7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; / (…) « . […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 novembre 2021, n° 19/03486
[…] Il résulte des dispositions de l'article L2333-64 susmentionné que les associations sont exonérées dès lors qu'elles sont reconnues d'utilité publique au sens de l'article 10 de la loi du 1 er juillet 1901, qu'elles sont à but non lucratif et que leur activité est de caractère social, que les critères sont cumulatifs.
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