Article 10 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Entrée en vigueur le 24 juillet 1987

Modifié par : Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 17 () JORF 24 juillet 1987

Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.
La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.
La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier.
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Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Sortie de vigueur le 26 août 2021
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Commentaires


1Est-il conforme à la Constitution que les associations non reconnues d’utilité publiques soient assujetties, en Ile-de-France, à la taxe sur les bureaux ?
blog.landot-avocats.net · 25 novembre 2022

Un régime de taxe sur les bureaux et autres locaux commerciaux existe en Ile-de-France (article L. 520-1 du code de l'urbanisme ; 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. […] affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (reconnaissance d'utilité publique). […]

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2Est-il conforme à la Constitution que les associations non reconnues d’utilité publiques soient assujetties, en Ile-de-France, à la taxe sur les bureaux ?
blog.landot-avocats.net · 26 septembre 2022

Sauf qu'il est possible d'échapper à cette taxe pour divers motifs, notamment : en vertu de l'article L. 520-6 du code de l'urbanisme, pour les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ; Les locaux […] affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (reconnaissance d'utilité publique). […] Articles similaires

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3Les associations et le respect des principes de la république : le contrat d'engagement républicain
www.hanffou-avocat.com · 12 juillet 2022

1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ( article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, créé par l'article 12 de la loi 2021-1109). […] Particularités pour certaines associations: Associations reconnues d'utilité publique : depuis le 26 août 2021, ces associations doivent respecter les principes du contrat d'engagement républicain (article 10 de la loi du 1er juillet 1901, créé par l'article 15 de la loi 2021-1109). […] ; 5 modifiés par l'article 63 ,II-B de la loi 2021-1109).

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1Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 juin 2019, n° 18-17.052

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] trois conditions doivent cumulativement être remplies : la reconnaissance d'utilité publique, un but non lucratif et une activité à caractère social. L'article L211-7 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant du présent chapitre. […] Cependant, il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 1ER juillet 1901 relative au contrat d'association, que les associations sont reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat. […]

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2Conseil d'État, 9ème chambre, 27 janvier 2023, 452256, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme applicable à partir du 1er janvier 2016 : « En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, […] à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; / (…) / 6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ; / 7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; / (…) « . […]

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    3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 novembre 2021, n° 19/03486
    Confirmation

    […] Il résulte des dispositions de l'article L2333-64 susmentionné que les associations sont exonérées dès lors qu'elles sont reconnues d'utilité publique au sens de l'article 10 de la loi du 1 er juillet 1901, qu'elles sont à but non lucratif et que leur activité est de caractère social, que les critères sont cumulatifs.

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    Sur l'article 7, renuméroté article 15
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    Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème …

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    INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 …

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