Loi du 1er juillet 1901
Article 11 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1901
Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation de la libéralité ; le prix en est versé à la caisse de l'association. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser.
Elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur.
Commentaires • 14
Application de la disposition contestée et d'autres dispositions ......................... 11 Jurisprudence judiciaire ................................................................................................... 11 - Cass., civ., 13 août 1844, Sentex C. demoiselle Brossier ................................................................. 11 - Cass., req., 7 avril 1863, Vizerie C. héritiers Ricaud et Delong ....................................................... 12 - Cass., req. 14 avril 1908, Cheveraux c. […] L'article 911 dudit code est applicable aux libéralités en cause. 10 D. […]
Lire la suite…........... 10 Article 8 ............................................................................................................................................ 10 Article 9 ............................................................................................................................................ 11 Article 9 bis ....................................................................................................................................... 11 Article 17 .................................................................................................. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Article 17 Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] devait, selon le moyen, nécessairement conclure qu'il avait fait à l'association une donation pure et simple de l'immeuble, atteinte d'une nullité absolue en vertu des articles 6, 11 et 17 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association comme ayant été consentie à une association non déclarée d'utilité publique et qu'en refusant d'annuler l'acte de dévolution de l'immeuble du 1 er octobre 1964 et tous actes subséquents, la juridiction du second degré n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé les dispositions combinées des textes précités ;
Lire la suite…- Recherche d'une satisfaction morale et religieuse·
- Association non reconnue d'utilité publique·
- Distinction avec la donation avec charge·
- Immeuble destiné à l'objet social·
- Intention commune des parties·
- Appréciation souveraine·
- Contrats et obligations·
- Association cultuelle·
- Apport d'un immeuble·
- Intention libérale
[…] Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 6 et 11 de la loi du 1 er juillet 1901 que seules les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, les associations simplement déclarées ne pouvant accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires que si elles ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ;
Lire la suite…- Legs·
- Associations·
- Animaux·
- Fondation·
- Libéralité·
- Assistance·
- Police nationale·
- Sociétés·
- Interposition de personne·
- Testament
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 5 octobre 2021, n° 17/08898
[…] — de dire et juger que M e Z Y a personnellement concouru au préjudice subi par la Carpa de Nice, dans des proportions et avec des conséquences qui ne peuvent être appréciées qu'avec le litige principal en acceptant, à l'insu du conseil d'administration et hors toute consultation utile indépendante, des modifications contractuelles du placement initialement autorisé en 2005 auprès d'Exane qui ont placé la banque islandaise Kauphting Bank comme contractant final, au surplus en violation de l'article 11 de la loi du 1 er juillet 1901 ;
Lire la suite…- Ut singuli·
- Associations·
- Préjudice·
- Ordre·
- Action oblique·
- Demande·
- Appel en garantie·
- Intérêt à agir·
- Sociétés·
- Procédure
[…] À noter : pour les placements des fonds par les associations reconnues d'utilité publique (Arup) et les fonds de dotation, l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 prevoit que « les actifs éligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autorisés par le Code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d'assurance ». […] Sachant que la liste de ces placements autorisés figure à l'article R. 332-2 du Code des assurances.
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