Article 21 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

[…] est valable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer nulle l'adhésion de la société Eradis à l'association au motif que l'article 6 des statuts de l'association, qui obligeait la société Eradis à y adhérer sans possibilité de s'en retirer à tout moment, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 1 er juillet 1901, […] ce qui est le cas de la sas Eradis qui exploite le magasin Super U dans ce centre commercial selon contrat de bail du 9 mars 1998, lequel dans son article 21 fait de l'adhésion à l'Association des commerçants du centre Art de Vivre d'Eragny, association du type loi du 1 er juillet 1901 une condition essentielle du bail. […]

[…] Considérant que l'Association Dentaire Française est régie par la loi du 1er juillet 1901; qu'aux termes de ses statuts, 'elle peut contracter librement et peut en application de l'article 2-1 de ses statuts attribuer un stand de manière discrétionnaire, se réservant expressément la faculté de refuser une telle attribution sans avoir à en justifier, ce qui ne pourra donner lieu à aucune contestation de quelque nature que ce soit de la part du candidat exposant dont la candidature serait rejetée' ; qu'en outre les dispositions du règlement intérieur de 2015 mentionnent au titre de l'article 8-2 du règlement que …'en tant que de besoin, […]