Article 21 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

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Version02/07/1901

Entrée en vigueur le 2 juillet 1901

Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du code pénal, ainsi que les dispositions de l'article 294 du même code relatives aux associations ; l'article 20 de l'ordonnance du 5-8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ; l'article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30 juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le décret du 31 janvier 1852 et, généralement, toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Il n'est en rien dérogé pour l'avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuels.
Entrée en vigueur le 2 juillet 1901

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-19.878, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] est valable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer nulle l'adhésion de la société Eradis à l'association au motif que l'article 6 des statuts de l'association, qui obligeait la société Eradis à y adhérer sans possibilité de s'en retirer à tout moment, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 1 er juillet 1901, […] ce qui est le cas de la sas Eradis qui exploite le magasin Super U dans ce centre commercial selon contrat de bail du 9 mars 1998, lequel dans son article 21 fait de l'adhésion à l'Association des commerçants du centre Art de Vivre d'Eragny, association du type loi du 1 er juillet 1901 une condition essentielle du bail. […]

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  • Adhésion·
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  • Centre commercial·
  • Cotisations·
  • Sociétés·
  • Prestation·
  • Bail·
  • Liberté d'association·
  • Nullité·
  • Restitution

2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 20 novembre 2015, n° 15/19557
Infirmation partielle

[…] Considérant que l'Association Dentaire Française est régie par la loi du 1er juillet 1901; qu'aux termes de ses statuts, 'elle peut contracter librement et peut en application de l'article 2-1 de ses statuts attribuer un stand de manière discrétionnaire, se réservant expressément la faculté de refuser une telle attribution sans avoir à en justifier, ce qui ne pourra donner lieu à aucune contestation de quelque nature que ce soit de la part du candidat exposant dont la candidature serait rejetée' ; qu'en outre les dispositions du règlement intérieur de 2015 mentionnent au titre de l'article 8-2 du règlement que …'en tant que de besoin, […]

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  • Indépendant·
  • Chirurgien·
  • Associations·
  • Congrès·
  • Syndicat professionnel·
  • Ordre·
  • Discrimination syndicale·
  • Intervention volontaire·
  • Conseil

3Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 10 janvier 2017, n° 14/05251

[…] En l'espèce, il est expliqué que la SCI propriétaire a imposé une clause nulle contraire à l'ordre public, attentatoire à une liberté protégée, en entretenant sa locataire dans la menace d'une perte du fonds par la résolution du bail, ce qui doit conduire à la réparation du préjudice résultant de cette situation. Il est rappelé que la clause litigieuse a été érigée comme une condition essentielle du bail à laquelle la société IWAN a été contrainte de consentir, et que les éléments du dol sont constitués. Il est exposé que la nullité à retenir est absolue en conformité à la loi du 1 er juillet 1901, à l'article 11 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] Sur la nullité de l'article 21 du bail

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