Article 22 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/1939

Entrée en vigueur le 16 avril 1939

Aucune association étrangère ne peut se former, ni exercer son activité en France, sans autorisation préalable du ministre de l'intérieur.
Entrée en vigueur le 16 avril 1939
Sortie de vigueur le 10 octobre 1981

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1963, 61-93.180, Publié au bulletin
Rejet

Les articles 22 et 23 de la loi du 1 er juillet 1901 surbordonnent a une autorisation prealable le fonctionnement en france des associations etrangeres. L'article 32 de la meme loi punit "ceux qui, a un titre quelconque, assument ou continuent a assumer l'administration d'associations etrangeres ou d'etablissements fonctionnant sans autorisation". ceux qui administrent une agence, etablie en france par une association etrangere pour tourner le retrait d'autorisation dont celle-ci avait fait l'objet ne sauraient se soustraire a l'application de ces textes en invoquant la convention internationale (n° 87) concernant la liberte syndicale et la protection du droit syndical, […]

 Lire la suite…
  • Convention internationale concernant la liberté syndicale·
  • Agence etablie pour tourner le retrait d'autorisation·
  • Autorisation de fonctionner en France·
  • Agence établie pour le tourner·
  • Organisations de travailleurs·
  • Organisations internationales·
  • Conventions diplomatiques·
  • Associations étrangères·
  • Associations·
  • Autorisation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0