Article 25 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/1939

Entrée en vigueur le 16 avril 1939

Les associations étrangères existant au moment de la promulgation du présent titre sont tenues de demander, dans le délai d'un mois, pour elles-mêmes et pour chacun de leurs établissements, l'autorisation exigée à l'article 22.
Entrée en vigueur le 16 avril 1939
Sortie de vigueur le 10 octobre 1981

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