Loi du 1er juillet 1901
Article 25 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/1939
Entrée en vigueur le 16 avril 1939
Les associations étrangères existant au moment de la promulgation du présent titre sont tenues de demander, dans le délai d'un mois, pour elles-mêmes et pour chacun de leurs établissements, l'autorisation exigée à l'article 22.
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