Loi du 1er juillet 1901
Article 34 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/1939
Entrée en vigueur le 16 avril 1939
Les dispositions du présent titre sont applicables à l'Algérie et aux colonies et territoires d'outre-mer.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 31 octobre 1969, 61310, publié au recueil Lebon
Annulation → Tribunal administratif de renvoi : Rejet
[…] Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 37 ; la loi du 1 er juillet 1901 ; la loi du 11 juillet 1907 ; la loi du 5 avril 1923 ; la loi du 5 janvier 1955 ; l'ordonnance du 23 octobre 1958 et le decret du 6 juin 1959 ; les decrets des 8 aout et 30 octobre 1935 ; le decret du 2 mai 1936 ; le code des voies navigables et de la navigation interieure ; le code rural ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Régime juridique des différentes associations·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Prises d'eau.* prises et retenues d'eau·
- Compétence de l'autorité réglementaire·
- Violation directe de la règle de droit·
- Absence d'atteinte a des droits réels·
- Canaux..* autorisations de derivation·
- Capacite..* association non declaree·
- Actes législatifs et administratifs