Article 35 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, complétée par la loi du 27 novembre 1986 : « … l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par la commission nationale de la communication et des libertés dans les conditions prévues au présent article. – Pour les zones géographiques qu'elle a préalablement déterminées, […] soit par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1 er juillet 1901, […] la commission arrête la liste des candidats. » ; et qu'aux termes de l'article 35 : « Il est interdit de prêter son nom, […]