Loi du 1er juillet 1901
Article 2 bis de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 45
Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association.
Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition.
Commentaires • 3
Un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement va également être remis au parlement dans les prochains jours, en application de l'article 67 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Les attaques qu'a récemment subies la France conduisent, plus que jamais, à faire partager les valeurs de la République, à leur donner du sens pour l'ensemble de nos concitoyens. […] Une modification de l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 a été proposée à l'occasion de la loi relative à l'économie sociale et solidaire. […]
Lire la suite…Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur une disposition de l'article 45 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. […] l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association consacre désormais le droit des mineurs de seize ans révolus de créer une association. […]
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Un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement va également être remis au parlement dans les prochains jours, en application de l'article 67 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Les attaques qu'à récemment subies la France conduisent, plus que jamais, à faire partager les valeurs de la République, à leur donner du sens pour l'ensemble de nos concitoyens. […] Une modification de l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 a été proposée à l'occasion de la loi relative à l'économie sociale et solidaire. […]
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