Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1901 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 août 2021 |
Versions du texte
Commentaires
Les anciens statuts types des fondations et associations reconnues d'utilité publique remontaient à 2011, avant même la « Loi Hamon » du 31 juillet 2014. Aussi avait-il été particulièrement bienvenu que le Conseil d'Etat (CE) ait en janvier 2019 mis à jour ces statuts types avec un vrai mode d'emploi. Il s'agissait alors d'une révolution conduite en plusieurs temps (2018 puis 2019). Cette mise à jour a elle-même été actualisée à plusieurs reprises, avec une dernière mouture à jour de janvier 2023, mise en ligne le 28 février 2023. La voici, commentée. Une révolution conduite …
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 10/57913 N° : 1/FF Assignation du : 24 et 30 Septembre 2010 (footnote: 1) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 octobre 2010 par AN BINOCHE, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation de la Présidente du Tribunal, Assisté de Férial AK AL AM, Greffier. DEMANDEURS Fédération Nationale des Coopératives Laitières (FNCL) […] […] Fédération Nationale des Industries Laitières (FNIL) […] […] Fédération Nationale des Producteurs de Lait (FNPL) […] …
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ; Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ; Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie …
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3. CADA, Avis du 27 février 2014, Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66), n° 20140343
copie de documents relatifs à l'association foncière urbaine libre (AFUL) « El Campaler » : 1) les statuts initiaux ; 2) toute publication des statuts ; 3) la composition de l'organe dirigeant ; 4) les noms et adresses des membres de l'AFUL ; 5) la déclaration de dissolution anticipée de l'AFUL.
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Un compte à l'étranger appartenant à une société commerciale doit-il être déclaré au fisc français ? Dans une décision très récente du 8 mars 2023 (CE 8 mars 2023, req. n° 463267, publié aux Tables), le Conseil d'Etat a jugé que dès lors qu'elle entre dans le champ d'application de l'article 1649 A alinéa 2 du CGI, toute personne utilisatrice d'un compte à l'étranger doit impérativement le déclarer à l'administration fiscale française, même si ce compte appartient à une société commerciale. Il était important que le Conseil d'Etat apporte une telle précision, compte tenu des lourdes …
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