Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1901 |
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| Dernière modification : | 26 mai 2023 |
Commentaires • +500
Depuis la loi du 8 août 20162 (dite El Khomry), l'article L. 1233-3 du code du travail précise les quatre motifs qui peuvent justifier un licenciement économique. […]
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Montpellier, 20 février 2014, n° 1205176
Rejet —
[…] Considérant que la CARAM, qui a le statut d'une association à but non lucratif régie par la loi du 1 er juillet 1901, est chargée, en vertu de la loi susvisée du 31 décembre 1971 et du décret susvisé du 27 novembre 1991, de différentes missions, […]
2. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 12 décembre 2019, n° 18/00004
Infirmation partielle —
[…] Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause le MIP au motif que seule une entreprise énumérée par l'article L.310-2 du code des assurances peut obtenir l'agrément lui permettant de pratiquer des opérations d'assurance directe, l'assureur faisant observer que le MIP est l'association souscriptrice du contrat d'assurance collective au titre duquel M. D Z demande à être garanti, cette association régie par le loi du 1 er juillet 1901 n'ayant pas la qualité d'assureur.
3. Tribunal de commerce de Nantes, 13 septembre 2012, n° 2012006787
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[…] AFFAIRE 2012006787 JUGEMENT RENDU LE 13 septembre 2012 ENTRE : La CAISSE DU GRAND OUEST, Association déclarée conformément à la Loi du 1 er juillet 1901, agréée par Arrêté du Ministère du Travail le 6 avril 1937, dont le siège social est […] Demanderesse, Représentée par Monsieur FAURE, ayant pouvoir,
Il est bon de rappeler qu'outre leurs missions au service de la collectivité, les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui précise que le caractère de ces entités est à but non lucratif. […]