Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Alors même que l'article 49 de la loi « Voynet » de 1999 prévoyait que « les comités d'expansion et les agences de développement économique, associations de la loi du 1er juillet 1901, […] depuis la loi « 3DS » de 2022, dispose en substance que les représentants d'une collectivité territoriale désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale ne contreviennent pas, du seul fait de cette désignation, aux lois pénales et déontologiques dès lors qu'ils exercent cette activité « en application de la loi ». […] Cela pourrait prendre la forme de trois articles de loi. […]

« Même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui […] La demande aurait donc du être formulée par la parente d'élève à cet organisme de gestion de cet établissement, association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui est « civilement responsable de la gestion de l'établissement et ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles ».

Dernièrement, avec la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Parlement a notamment reformulé le premier motif de la loi du 10 janvier 1936, entre-temps codifiée dans le code de la sécurité intérieure6 : à la provocation à des manifestations armées dans la rue s'est ajoutée la provocation à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens7. […] A côté des dissolutions administratives, mesure de police administrative, […]