Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 juillet 1901 |
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Dernière modification : | 26 mai 2023 |
Commentaires • +500
L'article 3 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a modifié les dispositions du 1° de l'article L. 3142-54-1 du code du travail et de l'article 641-3 du code général de la fonction publique (CGFP). […] cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid">loi du 1er juillet 1901relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du https:
Il est bon de rappeler qu'outre leurs missions au service de la collectivité, les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui précise que le caractère de ces entités est à but non lucratif. […]
Décisions • +500
1. Tribunal administratif d'Amiens, 12 septembre 2012, n° 1202539
Rejet —
[…] Considérant que l'association Les amis du halage, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et dont l'objet est « la défense du droit de passage motorisé sur le chemin du halage situé entre le pont de Dreuil les Amiens et l'écluse d'Ailly sur Somme par les propriétaires riverains de ce chemin et les propriétaire dont l'accès dépend de ce chemin », demande au juge des référés, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 31 août 2012, […]
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 4 juin 2014, n° 13/04654
Confirmation —
[…] Le BOXER Club de France (BCF) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 créée en 1922 qui a pour objet d'améliorer la race boxer, d'en encourager l'élevage, de contribuer à sa promotion et de développer son utilisation. Il est affilié à la Société Centrale Canine (SCC).
3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 24 avril 2007, n° 2007-00258
—
[…] La CAISSE de CONGES du BATIMENT du GRAND OUEST, Association déclarée conformément à la Loi du 1 er Juillet 1901, agréée par arrêté du Ministère du Travail, le 06 Avril 1937, dont le siège est […]), poursuites et diligences de son Président domicilié audit siège, en vertu de l'Article 14 de ses statuts ;
Documents parlementaires • 82
Versions du texte
- Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990
- Cour d'appel de Besançon, 21 avril 2015, n° 13/01803
- Maxime BUSSIERE avocat Paris
- CJUE, n° C-370/12, Arrêt de la Cour, Thomas Pringle contre Governement of Ire...
- Maître Maxime TESSIER
- Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 21 mai 2021, n° 19/00771
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 16 octobre 2017, n° 15/22631
- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
- Firat KAPLAN avocat Lyon
- Article L611-2 du Code de commerce
Renforcement de l'engagement associatif Pour encourager et valoriser l'engagement associatif, la loi prévoit plusieurs changements majeurs : Les droits de formation acquis via le compte d'engagement citoyen (CEC) La mesure proposée vise à modifier les conditions d'accès aux droits de formation pour les bénévoles. […] La nouvelle loi vise à réduire cette durée à un an. Par ailleurs, les associations pourront abonder le CPF de leurs membres au travers du CEC, offrant ainsi davantage de ressources pour la formation des bénévoles.