Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1901 |
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| Dernière modification : | 26 mai 2023 |
Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi.
Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Il peut également accomplir, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.
Tout mineur âgé de seize ans révolus peut librement participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai par l'association, dans des conditions fixées par décret. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.
Renforcement de l'engagement associatif Pour encourager et valoriser l'engagement associatif, la loi prévoit plusieurs changements majeurs : Les droits de formation acquis via le compte d'engagement citoyen (CEC) La mesure proposée vise à modifier les conditions d'accès aux droits de formation pour les bénévoles. […] La nouvelle loi vise à réduire cette durée à un an. Par ailleurs, les associations pourront abonder le CPF de leurs membres au travers du CEC, offrant ainsi davantage de ressources pour la formation des bénévoles.