Article 1 de la Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 8 juillet 1941 susvisée : La déclaration d'utilité publique d'un téléphérique affecté au transport des voyageurs confère au constructeur ou à l'exploitant le droit à l'établissement d'une servitude de libre survol au-dessus des terrains non bâtis, […] des équipements ou des accès visés au premier alinéa, la servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnels édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus au troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, […]

L'article 1 er de l'arrêté préfectoral attaqué déclare d'utilité publique le projet de rénovation du téléphérique du Pic de l'Aiguille du Midi "en vue notamment de l'application des servitudes de passage ou de survol des terrains inhérents au projet". […] Or l'article 1 er de la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques dispose que la déclaration d'utilité publique d'un téléphérique confère à l'exploitant un droit à l'établissement d'une servitude de libre survol au-dessus des terrains privés non bâtis et non clos. L'article 2 de cette loi précise que cette servitude s'exerce à partir d'une hauteur de 50 mètres au-dessus du niveau du sol. […] Selon l'article R.15-1 du code de l'expropriation, […]