Loi du 8 juillet 1941
Article 3 de la Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques
Chronologie des versions de l'article
Version27/08/1941
Entrée en vigueur le 27 août 1941
L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale sur plan parcellaire dans chaque commune. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail du tracé par l'autorité compétente. Elle n'entraîne aucune dépossession.
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