Loi du 8 juillet 1941
Article 7 de la Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1941
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants … de la loi du 1 er juillet 1901 … » ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi : « Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte … Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901 – 8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, les associations cultuelles « devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte » et « pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901 et 8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre vifs destinés à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 29 avril 2002, 216850, mentionné aux tables du recueil Lebon
Aux termes de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, les associations cultuelles "devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte" et "pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901 et 8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles". […]
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du 1° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] Évolution des dispositions contestées Article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes a. […]
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