Loi du 11 octobre 1941
Article 6 de la Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/10/1941
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Version06/08/1943
Entrée en vigueur le 6 août 1943
Modifié par : Loi 1943-08-02 art. 2 JORF 6 août 1943
En cas d'infraction aux décisions ou aux règlements du comité central, ce dernier pourra proposer au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement l'une ou plusieurs des sanctions suivantes :
Confiscation au profit de l'Etat des produits ou denrées faisant l'objet de l'infraction.
Amende administrative au plus égale à dix fois la valeur desdits produits.
Fermeture provisoire de l'établissement ou, en cas de récidive, fermeture définitive.
Confiscation au profit de l'Etat des produits ou denrées faisant l'objet de l'infraction.
Amende administrative au plus égale à dix fois la valeur desdits produits.
Fermeture provisoire de l'établissement ou, en cas de récidive, fermeture définitive.
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