Loi du 3 juillet 1913
Article 1 de la Loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1913
Entrée en vigueur le 4 juillet 1913
Sont soumises à la présente loi les sociétés ou entreprises de toute nature, françaises ou étrangères, qui, sous quelque dénomination que ce soit, ont pour objet de réunir et de capitaliser en commun les épargnes de leurs adhérents sans prendre à leur égard d'engagements déterminés.
Sont également soumises à la présente loi, à moins que leurs statuts ne soient approuvés en exécution de la loi du 12 avril 1906, les sociétés qui font appel à l'épargne en vue de l'acquisition ou de la construction d'immeubles.
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