Loi du 3 juillet 1913
Article 2 de la Loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne
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Version04/07/1913
Entrée en vigueur le 4 juillet 1913
Il est interdit à toutes ces sociétés de stipuler ou de réaliser aucune espèce de répartition par voie de tirage au sort, à moins que le tirage ait exclusivement pour objet de déterminer entre les ayants droit des attributions ou des priorités d'attribution ne réalisant au profit des attributaires aucun avantage particulier.
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