Article 3 de la Loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne

Ces sociétés doivent préalablement à toute opération, déposer en triple exemplaire, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elles ont leur siège social, leurs statuts et les noms, domiciles et professions de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de leur administration et de leur direction. Il leur en sera donné récépissé.
Tout changement dans les statuts ou dans la direction sera notifié de même.