Loi du 3 juillet 1913

Article 15 de la Loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargneAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1913

Entrée en vigueur le 4 juillet 1913

La présente loi est applicable à l'Algérie.

Sortie de vigueur le 19 mai 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V)

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