Loi du 18 mars 1918
Article 1 de la Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1918
Entrée en vigueur le 20 mars 1918
Il est interdit de fabriquer les sceaux, timbres, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque sans l'ordre écrit des représentants attitrés de l'Etat ou de cette autorité. La livraison n'en pourra être faite qu'à ces représentants ou au siège même de l'autorité.
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