Article 2 de la Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1918
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Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 298 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Indépendamment des contrefaçons et usages frauduleux prévus et punis aux articles 444-1 à 444-9 du code pénal, sont également interdits la fabrication, la détention, la distribution, l'achat et la vente de timbres, sceaux, cachets et marques susceptibles d'être confondus avec les timbres, sceaux, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque.
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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 20/09552
Confirmation

[…] En l'espèce, le CSN invoque cinq troubles manifestement illicites distincts résultant : — de l'adoption de signes générateurs d'une confusion avec les symboles du notariat, — de la violation de la loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels (article 2), — de l'adoption et de l'exploitation de marques trompeuses et contraires à l'ordre public français, — de pratiques commerciales trompeuses,

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  • Sceau·
  • Marque·
  • Notaire·
  • Communication·
  • Immobilier·
  • Profession·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Adoption·
  • Pièces·
  • Confusion
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