Loi du 18 mars 1918
Article 3 de la Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1918
Entrée en vigueur le 20 mars 1918
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux sceaux, timbres, cachets et marques de gouvernements étrangers et des autorités étrangères.
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