Article 4 de la Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1918
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Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement , sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités prévues aux articles 442-1,443-1,444-1 et 444-2 du code pénal.
Les timbres, sceaux, cachets et marques seront confisqués.
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